1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
FORTIER Eric
Entreprise individuelle
Siège social : 16 rue de l’Espérance – 14600 Honfleur – France
Immatriculation : 752 349 845 RM14
Site internet : www.rep-tronic.fr
Email : via formulaire de contact
Téléphone : 02 61 82 01 89
Ci-après dénommé « le Vendeur »
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et visuels illustrant les produits se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus.
Toutefois, des variations mineures peuvent exister, notamment en raison :
- de différences de fabrication (marquage, couleur, forme),
- de changements de fournisseurs,
- ou des conditions de prise de vue et d’affichage.
Ces variations n’affectent pas les caractéristiques essentielles ni le bon fonctionnement du produit.
Le Client est tenu de vérifier la compatibilité du produit avec son besoin avant achat.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Les frais de livraison et éventuels frais annexes (préparation, emballage) sont indiqués avant validation de la commande.
5. Commande
Le Client peut commander avec ou sans création de compte.
La commande est validée après :
- acceptation des CGV
- confirmation du paiement
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige antérieur ou suspicion de fraude.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- PayPal
- Virement bancaire
- Chèque (uniquement émis par une banque française)
La commande est expédiée après réception effective du paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Délais :
- Donnés à titre indicatif
- En cas de dépassement de 30 jours, le Client peut annuler la commande
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit.
En cas de dommage lors du transport, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
- Retour du produit en parfait état
- Dans son emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
9. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
La garantie couvre uniquement les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
Limitation spécifique aux pièces détachées
Compte tenu de la nature des produits vendus (pièces détachées électroniques), la garantie ne couvre pas :
- les erreurs de diagnostic
- les problèmes d’incompatibilité
- les défauts résultant d’un mauvais montage ou d’une utilisation non conforme
- les détériorations liées à une mauvaise manipulation
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du produit avec son équipement avant toute commande.
En cas de mise en œuvre de la garantie, le Vendeur proposera la réparation, le remplacement ou le remboursement selon les conditions légales.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation du produit
- d’une incompatibilité technique
- de problèmes liés à Internet
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logo) sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose :
- d’un droit d’accès
- de rectification
- de suppression
- d’opposition
Une Politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.
13. Médiation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison.
15. Responsabilité élargie du producteur (REP)
Identifiant unique REP :
FR338390_01ABPH
16. Contact
Pour toute question :
- via formulaire de contact du site
- ou par courrier à l’adresse du siège
Dernière mise à jour : [02/04/2026]